Questions/réponses sur mon activité

Mise à jour au 12/10/2017

1. Comment votre Cabinet peut-il être spécialisé en matière de lutte contre le bruit et est-il le seul à l'être ?

La lutte contre le bruit sous les aspects juridiques (consultations) et judiciaires (assistance aux parties dans les instances contentieuses) ne correspond pas à une spécialité juridique en droit français. La seule spécialité approchante, à l'heure actuelle, est celle du droit de l'environnement dont la lutte contre le bruit fait partie. La lutte juridique et judiciaire contre le bruit est donc mon activité dominante et même exclusive. Sauf exception en effet, j'ai décidé de ne plaider aucune autre affaire que celles qui concernent le bruit, en demande comme en défense. J'estime en effet que chacun doit pouvoir être défendu et je plaide, environ pour 20 % de mon temps, en défense. Je m'intéresse à la question du bruit depuis plus de 20 ans après avoir été le conseiller du Ministre de l'environnement (Michel Barnier) en charge des affaires juridiques et du bruit. J'ai beaucoup publié sur le sujet dont l'ouvrage "JURIBRUIT", je continue de le faire (notamment sur le site BRUIT.FR avec près de 50 publications à ce jour) et je suis formateur pour les agents verbalisateurs dans le cadre du Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB). Cependant d’autres avocats traitent des nuisances de voisinage dont le bruit fait partie. Je pense cependant être le seul avocat à ne plaider, par choix, que les affaires de bruit.

2. Pouvez-vous intervenir partout en France ?

Oui, même si je suis inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine. Au civil, je peux postuler (c'est à dire faire les actes de procédure devant les Tribunaux de Grande Instance) et plaider à Paris et dans tous les départements de la petite couronne : 92, 93 et 94 (c'est ce qu'on appelle la multipostulation). Depuis août 2016, je peux aussi postuler devant les autres TGI dépendant de la Cour d'appel de Versailles (Pontoise, Versailles). En dehors de ces départements, c'est à dire dans tout le reste de la France, je dois, pour la postulation devant un TGI, avoir recours à l'un de mes confrères avocats inscrit au Barreau local. Je peux, même dans ce cas, suivre et plaider votre dossier, mon confrère ne faisant que les actes de procédure en général pour un montant d'honoraires modeste (de l'ordre de 250 € HT). Dans le contentieux administratif (quand il s’agit par exemple de faire un procès à une commune), je peux intervenir partout en France sans postulant, idem pour les juriductions civiles autres que le TGI et pour les juridictions pénales. Finalement contrairement à une opinion largement répandue un avocat peut plaider partout en France. J'interviens en pratique très fréquemment pour des clients habitant dans nos régions ma clientèle étant composée statistiquement pour moitié de personnes habitant l'Ile-de-France et pour l'autre moitié de personnes habitant les autres régions de France. Je me déplace très souvent et j'aime cela.

3. Combien de personnes sollicitent-elles chaque année vos services ?

J'ai prêté serment en novembre 2011. Mon activité s'est beaucoup développée  depuis. En six ans d'exercice, j’ai rencontré près de 3 500 clients mais avec des demandes souvent différentes : simple consultation, procès, etc. Je gère 120 dossiers en même temps mais avec des demandes variées de la part de mes clients. Je pense qu'il y a un réel intérêt pour la question du bruit quand je constate que mes fiches "Juribruit" qui figurent sur le site www.bruit.fr sont téléchargées chacune, en moyenne, 200 fois par mois. En octobre 2017 mon site Internet était consulté par au moins 50 personnes différentes certains jours avec une moyenne de plus de 1 000 personnes différentes par mois.

4. Quels sont les problèmes que rencontrent vos clients ? Donnez-nous quelques exemples concrets

Les 5 principaux types de problèmes sont les suivants :

a) bruits de voisinage au sens strict correspondant à des bruits de comportements souvent liés à un défaut d’isolation acoustique des logements ;

b) bruits provenant d’activités professionnelles comme les extracteurs de cuisine de restaurants ;

c) lieux musicaux : discothèques ou bars musicaux soumis à une règlementation particulière ;

d) logements vendus neufs non conformes aux normes d’isolation acoustique applicables ;

e) contentieux contre des communes à propos du fonctionnement bruyants d'équipements municipaux.

5. Dans combien de cas les problèmes sont-ils résolus ?

Dans un tiers des cas, on ne va pas au procès, la procédure amibale permettant de résoudre le litige. Dans les autres cas le procès est bien souvent précédé dans les domaines techniques d'expertises judiciaires. Quand le rapport est favorable le procès au fond est presque toujours gagné. D'une manière générale, je mets tout en oeuvre pour une résolution rapide du litige. Seul l'intérêt de mes clients me préoccupe.

6. Pouvez-vous décrire les solutions que vous proposez ?

Pour les litiges entre voisins : une simple consultation (sous la forme d'un avis oral à 120 € TTC) peut suffire, car les personnes que je rencontre sont souvent mal informées de leurs droits. Une information erronée circule sur Internet à matière de lutte juridique et judiciare contre le bruit. Par ailleurs, ces personnes viennent toujours me voir comme un dernier  recours. J’écris par ailleurs très souvent aux voisins indélicats puis à leur avocat, s'ils en ont un et dès qu'il se manifeste. Une lettre d’avocat (solidement argumentée et dépassionnée) rencontre en général plus d’écho qu’une lettre de particulier. Pour les litiges correspondant à des bruits ayant pour origine une activité professionnelle : l’expertise extra judiciaire puis judiciaire sont, presque toujours, des passages obligés. Une fois le rapport d’expertise remis dans le cadre du référé-expertise, il faut assigner à nouveau pour obtenir réparation. Cela peut prendre 2 ans mais le procès civil conduit, le plus souvent, à la cessation du trouble et à l’indemnisation des victimes souvent même avant la fin du procès.

7. Quel est le degré  de pénibilité  des nuisances subies par vos clients (et leurs manifestations) ?

Peu de personnes victimes de bruit recourent aux services d’un avocat ou même d’un huissier et subissent des situations parfois intenables. Mes clients viennent me voir, y compris les personnes informées, après des mois, voire des années de souffrances passives. Attention à la prescription des actions après 5 ans ! (art. 2224 du Code civil). Pourtant le droit apporte beaucoup plus de solutions qu'on ne le croit généralement, même si la stratégie à utiliser pour faire usage des règles et procédures doit être soigneusement étudiée.

8. Que se passe-t-il quand aucune solution ne semble trouvée ?

Je ne me résous pas à l’idée de ne pas trouver de solution pour chacun de mes clients. Il n’est pas acceptable de laisser une personne souffrir du bruit car au bout, dans les cas les plus sévères, cela peut aboutir à la dépression, voire au suicide. Il ne saurait être question d'en arriver là. J’ai vu des clients prêts à déménager plutôt que de subir le bruit d’un bar musical dont ils étaient les voisins du dessus, alors même qu’il s’agissait de propriétaires. Après une procédure faite rapidement, le bar a dû cesser toute activité musicale sous peine de fermeture administrative.

9. Comment expliquez-vous la fréquence des plaintes pour cause de bruit en France ?

La voie pénale est largement ouverte, elle est gratuite et ce sont aux autorités publiques de constater les infractions et de les poursuivre. Mais cela aboutit rarement, car le bruit n’est pas considéré comme un problème important par des tribunaux de police souvent sollicités sur le sujet mais qui ont peu de moyens et bien d’autres urgences sociales à traiter. Par ailleurs, la plupart des victimes ont la plus grande difficulté à prouver le bruit.

Cependant quand le procureur a décidé de poursuivre, j'assiste mes clients à se constituer partie civile. Récemment une affaire m'a permis d'obtenir près de 12 000 € pour les parties civiles.

Par ailleurs le bruit, même s’il a toujours existé, apparaît comme un sous-produit de notre civilisation urbaine et technologique. Il a tendance à se développer malgré les progrès de la technique et des objets moins bruyants. Un avion comme la Caravelle faisait, dans les années 1970, beaucoup plus de bruit qu’un Airbus d’aujourd’hui mais le trafic a tellement augmenté en 40 ans que le bruit est, au final, plus important. Même chose pour la circulation des voitures et des camions.

10. Les gouvernants peuvent-ils / devraient-ils faire plus ?

Nous avons le droit, nous avons les procédures, encore faut-il prendre le sujet au sérieux en se donnant les moyens de traiter mieux la nuisance qu’est le bruit. Cela passe par une meilleure information sur les textes applicables, plus de moyens pour la justice, des campagnes de sensibilisation comme cela était fait il y a 20 ans. Aujourd’hui la qualité de vie n’est plus une priorité. Prenons garde au fait que dans quelques années le nombre de maladies nerveuses n’augmente encore du fait, notamment, du bruit.