Les décisions commentées (21 fiches)

1 : Comment prouver le trouble anormal de voisinage ?
Les bruits de la vie quotidienne et ceux des animaux de compagnie en particulier sont inhérents à la vie en habitat collectif. Ils doivent par conséquent être tolérés par les voisins à condition de ne pas excéder certaines limites fixées notamment par le juge civil. Dans le cas inverse, ils sont, même en l’absence de faute, qualifiés de « troubles anormaux de voisinage » et les personnes jugées responsables de ces troubles sont condamnées par les tribunaux civils (Juridiction de Proximité,...
Publié le 27/03/2016   |   Mis à jour le 30/05/2016
2 : Dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage constitue un dol justifiant une réduction du prix
La fiche traite d’une décision au terme de laquelle, dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage a constitué un dol justifiant une réduction du prix. La décision semble a priori étonnante. Cette solution n’est pourtant pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus vaste de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence tendant à multiplier les obligations d’information pesant sur le vendeur (diagnostic sur la présence du plomb, de...
Publié le 27/03/2016   |   Mis à jour le 30/05/2016
3 : Fonds inoccupé et trouble anormal de voisinage
Un propriétaire ne résidant pas sur son fonds est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin Avril 2016. Décision n° 3 : Cour de cassation (2ème Chambre civile 2), 3 mars 2016, Association S. c/ M. et Mme X. (req. n° N 14-14.534). Cet arrêt de la Cour de cassation, reproduit en texte intégral dans le fichier PDF à télécharger ci-dessous, a été repris par un communiqué de l’Agence France Presse et commenté...
Publié le 02/04/2016   |   Mis à jour le 30/05/2016
4 : Les bruits des clients d'un restaurant sont des bruits de comportement
Les commentaires de décisions de justice du CIDB. Fiche n° 4 : Un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix émanant d’un restaurant ne constituent pas des bruits d'activité mais des bruits de comportement. Avril 2016. Avril 2016. Décision n° 4 : Cour de cassation (Chambre criminelle), 8 mars 2016, Ministère public c/ société Nalou. (req. n° N 15-83.503,394, publié au Bulletin). Cet arrêt de la Cour de cassation, reproduit en texte intégral dans le fichier PDF...
Publié le 03/04/2016   |   Mis à jour le 30/05/2016
5 : Revêtement de sol changé et isolement acoustique dégradé = responsabilité engagée
22 avril 2016. Décisions n° 5 : Tribunal de Grande Instance de Paris (8ème chambre, 3ème section), jugements du 25 janvier 2012 (n° RG : 09/05905) et du 23 octobre 2015 (n° RG : 14/00783) (inédits). Depuis quelques années, la tendance est au remplacement de la moquette par un sol dur (parquet ou carrelage) réputé plus hygiénique et surtout plus esthétique. Mais ce changement de revêtement de sol ne va pas sans difficultés en termes de bruit. Réalisé sans les conseils...
Publié le 23/04/2016   |   Mis à jour le 31/05/2016
6 : Nuisances sonores générées par un bar musical : quelles solutions juridiques pour la copropriété ?
Juin 2016 : Cour d’appel de Paris, 9 avril 2014, Syndicat des copropriétaires du 25 rue de France c/ SAS CORSO et SCI MAGMA (n° 12-11416) L’exploitation d’un bar de nuit peut générer des nuisances sonores d’autant plus importantes pour le voisinage qu’un tel établissement constitue fréquemment aujourd’hui un « lieu musical », c’est-à-dire, au sens de l’article R. 571-25 du Code de l’environnement, un local « recevant du public et diffusant à titre habituel...
Publié le 09/06/2016
8 : Les grenouilles, les voisins et le juge : quand la lutte contre le bruit l’emporte sur la protection des espèces animales
Fiche n° 8 : Les grenouilles, les voisins et le juge : quand la lutte contre le bruit l’emporte sur la protection des espèces animales   Septembre 2016 : Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2016, M. et Mme M. c/ M. et Mme P. (n° 14/02570) La presse s’en est fait l’écho[1] : la Cour d’appel de Bordeaux a récemment retenu que les coassements des grenouilles présentes dans une mare étaient constitutifs d’un trouble anormal de voisinage justifiant la condamnation des propriétaires au comblement...
Publié le 02/09/2016   |   Mis à jour le 07/05/2017
9 : Comment lutter contre le bruit excessif de l'extracteur d'air d'un restaurant ?
Dans les arrêts reproduits en texte intégral et commentés par nous ci-dessous, la Cour d’appel de Besançon et la Cour de cassation illustrent la difficulté liée à la coexistence de deux fondements juridiques (normes du Code de la santé publique et principe du trouble anormal de voisinage), différents et indépendants, pour lutter contre les bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle, en l’occurrence un restaurant et son extracteur d’air. L’exercice de certaines...
Publié le 24/09/2016
et de 10 : En l’absence de trouble anormal de voisinage, une infraction au règlement de copropriété en matière de bruit suffit à faire condamner le locataire et son bailleur
Octobre 2016 : Commentaire de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375). Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores. C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver...
Publié le 09/10/2016