Les décisions commentées (30 fiches) (ordre chronologique

Et de 11 : Troubles anormaux de voisinage générés par un chantier : qui est responsable ?
Octobre-novembre 2016 : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011 (n° 09/71570). Lorsqu’un chantier de construction génère des troubles anormaux de voisinage : qui est responsable ?  Le maître d’ouvrage ou les différents intervenants à l’acte de construction (architecte, bureaux d’études, entreprises de travaux) ? Jusqu’à une période récente, la jurisprudence retenait une responsabilité de plein droit des...
Publié le 23/10/2016
Et de 12 : Même en matière de bruit, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
15 novembre 2016. Décision n° 12 : Juridiction de proximité de Cannes, 10 octobre 2016, MINISTERE PUBLIC C/ SARL NALOU (n° minute : 2016/240). Au mois d’avril 2016, nous commentions, sur le site BRUIT.FR [1], un arrêt du 8 mars 2016 par lequel la Cour de cassation avait annulé un jugement de la Juridiction de proximité de Fréjus du 28 avril 2015 relaxant une société exploitant un restaurant poursuivie sur le fondement des articles R. 1334-31, R. 1334-32 et R. 1337-10 du Code de la santé publique pour...
Publié le 13/11/2016
Et de 13 : Au secours : mon supermarché fait du bruit !
30 novembre 2016. Fiche n° 13 : Au secours : mon supermarché fait du bruit !   Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n° 11/00497). L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon, reproduit en texte intégral ci-dessous, concerne les nuisances sonores, olfactives, visuelles et esthétiques générées par un supermarché au détriment d’un couple de propriétaires riverains. Dans une telle situation, le rôle du juge civil à l’égard...
Publié le 30/11/2016
Et de 14 : Au secours mon pressing fait du bruit !
Fiche n° 14. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272). Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au locataire qu’au bailleur propriétaire de l’immeuble (Cass. 2ème civ. 8 juillet 1987, n° 85-15-193).  L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles reproduit ci-dessous confirme cette solution à propos d’un pressing. Il confirme...
Publié le 14/12/2016
Et de 15 : l'expulsion du locataire bruyant et violent
Fiche n° 15. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes : Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ; Celle où le preneur pose des problèmes importants à ses voisins et au bailleur du fait de dégradations, nuisances, ou, plus généralement, de comportements contraires aux prescriptions du bail et du règlement de...
Publié le 08/02/2017
Et de 16 : Au secours : ma pâtisserie fait du bruit !
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement : cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans une cour...
Publié le 11/02/2017
Et de 17 : Le régime juridique applicable aux "raves-partys"
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 7 mars 2016 (RG n° 292/2016). Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les « rave-partys » constituent des « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat […] »....
Publié le 05/03/2017
Et de 18 : Halte au bruit assourdissant des quads !
Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Au visa de cet article, le juge des référés d’Ales avait, à la demande de deux riverains d’un circuit pour quads,...
Publié le 08/05/2017
Et de 19 : Attention chien bruyant !
Jugement du Tribunal d’Instance de Charenton, 13 juin 2017 (RG 11-17-000166). Dans son jugement du 13 juin 2017, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements récurrents d’un chien. Cette décision fait suite à une première décision, en sens contraire, rendue deux ans auparavant et que nous avions commentée en février 2016 (Les commentaires de décisions de justice du CIDB. Fiche n° 1 : De la difficulté de prouver...
Publié le 19/07/2017
Et de 20 : Pas de toboggan en appartement !
Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447). Dans un jugement du 22 juin 2017, le Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris a caractérisé un trouble anormal de voisinage du fait, notamment, de l’utilisation par des enfants d’un toboggan dans un appartement. Les juges ont estimé peu adaptée l’utilisation d’un tel équipement dans un immeuble dont l’isolement acoustique était par ailleurs mal-assuré. Le trouble ainsi...
Publié le 30/08/2017