Les décisions commentées (30 fiches) (ordre chronologique

Et de 21 : Livraisons nocturnes et règle de l'antériorité
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Melun, 4 juillet 2017 (RG 16/00352). Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la règle de l’antériorité inscrite à l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour tenter de s'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu car les activités concernées doivent s’exercer en...
Publié le 05/10/2017   |   Mis à jour le 22/12/2017
Et de 22 : Salle municipale bruyante : la carence fautive du maire dans l’exercice de son pouvoir de police
Fiche n° 22 : Salle municipale bruyante : la carence fautive du maire dans l’exercice
                        de son pouvoir de police Jugement du Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2017, M. et Mme L. (req. n° 15XXXX). L’article L. 2212-2, 2° du Code général des collectivités territoriales précise que la police municipale comprend notamment : « Le soin de réprimer les atteintes à...
Publié le 03/12/2017
Et de 23 : Les grenouilles, les voisins et le juge : la Cour de cassation rejette le pourvoi
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-22.509. En septembre 2016, j’avais commenté, sur ce site, un arrêt par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au comblement de leur mare[1]. Ces derniers s’étant pourvus en cassation, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a rejeté leur pourvoi au motif...
Publié le 07/01/2018
Et de 24 : Au secours la salle de bain du voisin fait du bruit !
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2018, RG n° 15/03954. La rénovation d’une salle de bain peut être à l’origine d’un désordre acoustique immobilier. Réalisée sans les conseils d’un spécialiste, l’opération est susceptible non seulement de contrevenir aux normes sanitaires en vigueur mais aussi de contribuer à la dégradation de l’isolement acoustique initial à l’origine de nuisances sonores pour les voisins. Comment alors mettre fin aux...
Publié le 07/03/2018
Et de 25 : Au secours l'église fait trop de bruit !
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 novembre 2017, RG n° 15/18928. Dans son arrêt du 10 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a qualifié, à la suite du tribunal de grande instance de Créteil en 2015, de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores provenant d’une salle polyvalente louée à une association évangélique pour l’exercice d’un culte. L’exercice d’un culte peut, en effet, être à l’origine de troubles anormaux de voisinage, en raison, non...
Publié le 25/04/2018
Et de 27 : Au secours le football (en salle) fait trop de bruit !
Arrêt de la cour d’appel de Caen du 21 novembre 2017, RG n° 15/03537. Dans son arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel de Caen a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores provenant d’une salle où était organisée une activité de football. Comme d’autres activités sportives, la pratique du football en salle peut être à l’origine de troubles anormaux de voisinage, en raison, non seulement de l’activité (rebonds des ballons contre les murs, cris des joueurs,...
Publié le 13/07/2018
Et de 28 : Au secours la piscine du voisin fait trop de bruit !
Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 décembre 2017, RG n° 16/00299. Dans son arrêt du 4 décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a qualifié, à la suite du tribunal d’instance d’Orléans en 2015, de troubles anormaux de voisinage, les nuisances sonores provenant de l’équipement électrique d’une piscine. En fonction de la configuration des lieux, la pompe à chaleur et la pompe à filtration d’une piscine peuvent générer d’importantes...
Publié le 07/08/2018
Et de 29 : Dans le logement social, le bailleur est responsable envers chacun de ses locataires des troubles de jouissance causés par les autres locataires
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018, n° 17-12.536. La notion de trouble de jouissance dans la location d’un logement recouvre classiquement deux situations différentes : celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ; celle où le preneur pose des problèmes importants à ses voisins du fait de dégradations, nuisances ou, plus généralement, de comportements contraires aux prescriptions du bail et du règlement de...
Publié le 13/09/2018
Et de 30 : Bruits de livraison : cessation du trouble anormal de voisinage et indemnisation du préjudice dans le respect de l’activité économique
Tribunal de Grande Instance d’Evry, 25 mai 2018, RG n° 16/01XXX. Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée, les lieux et les horaires dans lesquels elles se produisent. Dans son jugement du 25 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Evry a qualifié de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores générées par les livraisons d’un supermarché, dont étaient...
Publié le 05/10/2018