Les décisions commentées (30 fiches) (ordre chronologique

Et de 32 : Quand la diffusion de sons amplifiés constitue un trouble manifestement illicite
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, 30 mai 2018, RG n° 18/000XX. Dans son ordonnance du 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, statuant en référé, a jugé que le fait, pour un restaurant-pub avec piste de danse, d'organiser une fois par mois au moins une soirée musicale, constituait l'accueil habituel d'activités de diffusion de sons amplifiés au sens de l'article R. 571-27 du Code de l'environnement. Il a estimé que le fait pour cet établissement de n’avoir...
Publié le 07/01/2019