Les procédures

1) Les procédures d'urgence
1.1. Le référé préventif ou référé urgence En application de l'article 809, alinéa 1er  du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire, en référé donc très rapidement, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le bruit peut constituer un tel trouble s'il est démontré...
Publié le 30/05/2016
2) Les trois juges du bruit
Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents : le juge pénal si le bruit peut être qualifié d’infraction pénale ; le juge civil si le bruit peut être qualifié de « trouble anormal de voisinage » ; le juge administratif si le bruit découle soit d’une faute de l’Administration (en pratique une carence dans l'exercice du pouvoir de police...
Publié le 30/05/2016
3) Le "bruit anormal de voisinage"
La procédure civile applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage repose principalement sur la notion du « trouble anormal de voisinage » appréciée librement par le juge en dehors aujourd'hui de tout texte et de toute intensité précise de bruit. Le bruit anormal susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dans le cadre de la théorie du trouble anormal de voisinage est par ailleurs indépendant de toute faute. C’est la raison pour laquelle on parle de responsabilité...
Publié le 30/05/2016
4) Le traitement des plaintes en matière de bruit par le juge pénal
Le traitement des plaintes en matière de bruit par le juge pénal La procédure pénale applicable aux infractions commises en matière de bruits de voisinage repose, d’abord, sur toute une série d’incriminations prévues par les textes (1.). Elle implique, ensuite, que des procès-verbaux soient dressés par des agents de l’Etat ou des collectivités compétents en la matière (2.). Elle suppose, enfin, que le Procureur de la République décide de poursuivre le bruiteur devant le...
Publié le 30/05/2016