Procédures applicables

3) Le

3) Le "bruit anormal de voisinage"

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Quel recours en cas de bruit anormal de voisinage ?La réglementation en vigueur  :La procédure civile applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage repose principalement sur la notion...

2) Les trois juges du bruit

2) Les trois juges du bruit

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Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents :le juge pénal si le bruit...

1) Les procédures d'urgence

1) Les procédures d'urgence

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1.1. Le référé préventif ou référé urgenceEn application de l'article 835, alinéa 1er  du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, même en présence d'une...