Les sources

1) Quelques conseils pratiques pour lutter contre le bruit
1. Ne pas attendre pour agir L'article 2224 du Code civil déclare : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Si vous subissez des bruits de voisinage, n'attendez pas pour agir en justice faute de quoi le juge pourrait vous débouter au motif que vous auriez du former votre recours dans le délai de 5 ans après l'apparition du préjudice. Le TGI de...
Publié le 30/05/2016
2) Lutter contre les activités professionnelles bruyantes
En application des dispositions du Code de la santé publique (CSP), pour les activités qui ne font pas l’objet de prescriptions particulières de fonctionnement s’agissant du bruit, telles les activités d’un restaurant par exemple, l’infraction correspondant à une contravention de 5ème classe est constituée, lorsque l’émergence globale - définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel (CSP, art. R....
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 03/12/2017
3) Dommages de travaux publics et d'ouvrages publics dus au bruit
En droit, les infrastructures de transports terrestres (routes, autoroutes, voies de chemin de fer) sont considérées comme des « ouvrages publics », c'est-à-dire (selon la définition donnée par la jurisprudence administrative) comme des immeubles, ayant fait l’objet d’un aménagement particulier et affectés à une destination d’intérêt général. Or le fait pour une route ou pour une voie de chemin de fer, par exemple, d’être considérée comme un ouvrage...
Publié le 30/05/2016
4) Lieux musicaux
1) Qualification juridique Les "lieux musicaux" correspondent juridiquement aux "établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée" régis par les articles R. 571-25 à 571-30 du Code de l’environnement. Les discothèques sont bien entendu concernées mais pas seulement elles ! Le restaurant, le bar ou la boutique qui diffusent habituellement c'est à dire au moins 12 jours par an de la musique amplifiée au delà de 85 dB (A) sont concernés...
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 02/12/2017
5) Bruits d'impacts dans les logements anciens
Les troubles de voisinage peuvent résulter du comportement du propriétaire en l'absence de toute modification du revêtement de sol. Dans ce cas, les juges apprécient l'anormalité du trouble en fonction des critères classiques de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage en référence, notamment, aux critères contenus dans l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique pour les contraventions de 3ème classe du tapage diurne ou nocturne : durée, répétition,...
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 03/12/2017
6) Agressions sonores
A l'inverse de l’infraction de tapage nocturne de l’article R. 623-2 du Code pénal qui ne constitue qu'une contravention, les « agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui » constituent un délit visé par l’article 222-16 du même code (avec les appels téléphoniques malveillants réitérés) et sanctionné par un an de prison et 15 000 € d’amende. Toutefois, lorsque les bruits ou tapages nocturnes sont faits dans l’intention de...
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 02/12/2017
7) Désordres acoustiques immobiliers
Les désordres acoustiques immobiliers sont ceux imputables aux insuffisances de l'isolation acoustique dans les bâtiments à usage d'habitation.
Au fil du temps, des réglementations ont été instaurées pour imposer des exigences minimales en matière d'isolation acoustique, que ce soit :
- pour les bruits aériens (bruits de voix, de musique, etc....)
- pour les bruits d'impact (bruits de pas, de chocs, de déplacements de meubles)
- les bruits d'équipements collectifs et individuels
...
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 02/12/2017
8) Bruits de chantiers publics ou privés soumis à autorisation ou déclaration
La réalisation de constructions occasionne, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée et le lieu dans lequel elles se produisent. Les chantiers sont soumis à une réglementation importante, aussi bien en amont, à travers : le dispositif de prévention (I), qu’en aval à travers les systèmes de répression (II) et l’indemnisation (III) des préjudices subis du fait des nuisances qu’ils occasionnent.  C’est, selon les cas,...
Publié le 30/05/2016   |   Mis à jour le 03/12/2017
9) Sonneries de cloches
Questions d'un journaliste et réponse de Maître Sanson Bonjour Maître, 

Je vous remercie pour votre aide. Veuillez trouver ci-dessous quelques questions que j'aimerais aborder avec vous. 

- A qui revient la responsabilité de choisir quand et combien de fois sonnent les cloches des églises? [Maître Christophe Sanson] Au maire (art. 27, alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
- Je suppose que d'une église à...
Publié le 01/12/2017