Médiateur

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants :  

  • Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
  •  Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris).