La prescription de 5 ans en matière de bruit

La prescription de 5 ans en matière de bruit

Le CIDB a publié cette semaine sur son site Internet Bruit.fr notre commentaire de jurisprudence sur la prescription de 5 ans en matière de bruit.

Vous pourrez le télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous.

http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/bruits-de-voisinage/jurisprudence-commentee-prescription-quinquennale-de-laction-civile-dans-la-lutte-contre-le-trouble-anormal-de-voisinage.html

Fichier joint : article-c-sanson-avocat-pour-cidb-la-prescription-civile-en-matiere-de-bruit-14-04-2014-v1.pdf

Publié le 24/04/2015

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