C1 : La responsabilité de la puissance publique (Etat, collectivités locales) en matière de bruit

C1 : La responsabilité de la puissance publique (Etat, collectivités locales) en matière de bruit

Le contentieux lié aux bruits de voisinage peut concerner dans certains cas des dommages causés par les personnes publiques (État, Collectivités territoriales, Établissements publics). Sur quelle(s) base(s) les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel et Conseil d'État) retiennent-elles la responsabilité des collectivités publiques ? Notamment, à quoi correspondent les notions : De responsabilité pour dommages de travaux publics ? De responsabilité pour faute ? De responsabilité sans faute ? De dommage non accidentel ? De dommage anormal et spécial ? De responsabilité pour carence dans l'exercice d'un pouvoir de police ? Autant de questions abordées dans cette fiche, à grand renfort d'exemples de jurisprudence.

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Fichier joint : juribruit-fiche-c1-responsabilite-puissance-publique.pdf

Publié le 27/03/2016

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