D7 : La lutte contre le bruit des lieux musicaux (discothèques, bars, restaurants, boutiques)

D7 : La lutte contre le bruit des lieux musicaux (discothèques, bars, restaurants, boutiques)

Fiche consacrée à la problématique des lieux diffusant de la musique amplifiée à titre habituel : Qu'entend-on par lieux musicaux ? Quelles sont les dispositions applicables ? Dans quels cas la jurisprudence considère-t-elle que l’installation d’un limiteur ne répond pas aux exigences réglementaires ? Comment les juges perçoivent-ils la notion de diffusion à titre habituel ?

Cliquez svp sur le lien "fichier joint" ci-dessous pour télécharger la fiche au format PDF.

Fichier joint : juribruit-2015-d7-lieux-musicaux.pdf

Publié le 27/03/2016

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