1 : Comment prouver le trouble anormal de voisinage ?

1 : Comment prouver le trouble anormal de voisinage ?

Les bruits de la vie quotidienne et ceux des animaux de compagnie en particulier sont inhérents à la vie en habitat collectif. Ils doivent par conséquent être tolérés par les voisins à condition de ne pas excéder certaines limites fixées notamment par le juge civil. Dans le cas inverse, ils sont, même en l’absence de faute, qualifiés de « troubles anormaux de voisinage » et les personnes jugées responsables de ces troubles sont condamnées par les tribunaux civils (Juridiction de Proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance) non seulement à les faire cesser mais à indemniser leurs victimes. Encore convient-il pour les demandeurs en justice de rapporter la preuve des troubles anormaux de voisinage qu’ils allèguent et là n’est pas la moindre des difficultés.

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Fichier joint : decisions-justice-commentees-01-preuve-trouble-anormal-voisinage.pdf

Publié le 27/03/2016

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