2 : Dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage constitue un dol justifiant une réduction du prix

2 : Dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage constitue un dol justifiant une réduction du prix

La fiche traite d’une décision au terme de laquelle, dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage a constitué un dol justifiant une réduction du prix.

La décision semble a priori étonnante. Cette solution n’est pourtant pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus vaste de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence tendant à multiplier les obligations d’information pesant sur le vendeur (diagnostic sur la présence du plomb, de termites, information sur les risques naturels ou technologiques) à l’égard de l’acheteur d’un bien immobilier.

A noter que cette décision a fait l’objet de deux articles de presse : « Il avait caché que la voisine était insupportable, le vendeur d’appartement a été condamné » (Le Progrès, 29 janvier 2016) et « L’appartement avait un vice caché : la voisine », article de Rafaële Rivais publié sur le Blog SOS conso du journal Le Monde (12 février 2016).

Fichier joint : decisions-justice-commentees-02-dissimulation-trouble-anormal-voisinage.pdf

Publié le 27/03/2016

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