1) Quelques conseils pratiques pour lutter contre le bruit

1) Quelques conseils pratiques pour lutter contre le bruit

1. Ne pas attendre pour agir

L'article 2224 du Code civil déclare : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Si vous subissez des bruits de voisinage, n'attendez pas pour agir en justice faute de quoi le juge pourrait vous débouter au motif que vous auriez du former votre recours dans le délai de 5 ans après l'apparition du préjudice.

Le TGI de Paris l'a rappelé dans un jugement du 29 octobre 2013 (n° 12/02949).

Par ailleurs, l'expérience montre que le manque de réaction appropriée des victimes vis-à-vis des fauteurs de bruit renforcent ces derniers dans leurs certitudes et dans leur prétendu "bon droit" à faire du bruit.

2. Se ménager des preuves solides

Notre système judiciaire repose sur un principe simple : c’est à la victime d’apporter la preuve du dommage subi. Ceci vaut en particulier pour les bruits domestiques considérés par le juge civil comme des inconvénients anormaux de voisinage. La preuve du caractère anormal des inconvénients de voisinage subis est indispensable, faute de quoi le juge éventuellement saisi par la suite considèrerait le préjudice comme hypothétique.

En d’autres termes, devant le juge : « pas de preuve = pas de droits = pas de procès ». La preuve est donc la fondation de la défense de vos droits. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen légal : témoignage (à condition d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02), procès-verbal émanant des services de police ou de gendarmerie, ou encore, constat d’huissier.

Le constat dressé par huissier de justice, officier public et ministériel, bénéficie de l’autorité de son rédacteur et de la crédibilité de ses fonctions : des attestations de tiers, aussi nombreuses soient-elles, ne sauraient contredire et invalider les constatations de l’huissier. Opposable à la partie adverse, il constitue une véritable photographie juridique, figeant la scène litigieuse, permettant ainsi de conserver une preuve en dépit du caractère volatile du bruit. Un exemple : dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Versailles a estimé, à propos de nuisances sonores répétées provoquées par un groupe de jeunes amené par le fils d'une locataire, que le bail ne pouvait être résilié faute de constat d'huissier, de constatation faite par le syndic ou par le responsable de l'immeuble, ou de récépissé de plainte nominative contre cette famille (Cour d’Appel de Versailles, 1ère Ch., sect. 2, 10 janv. 2012, req. n° 10/07347).

En matière de bruit, l’huissier de justice, loin de se limiter à décrire ce qu’il entend, peut faire état de la configuration des lieux, mesurer le bruit et, en tant que de besoin, se faire assister d’un expert en acoustique. En plus de dresser un constat du trouble subi, il conseillera sur la suite à donner et, si la situation le nécessite, mettra en relation la victime avec un avocat compétent en la matière.

3. Garder son calme

Il est prouvé que le bruit met l’organisme de la victime à rude épreuve. Troubles de l’attention, perte du sommeil, anxiété face à une situation d’adversité n’incitent guère, il est vrai, à adopter un comportement rationnel.

Agir sous le coup de l’émotion est cependant extrêmement dangereux et peut aboutir à des actes sanctionnés pénalement (injures, menaces, voies de fait, violences).

En toutes circonstances, il convient par conséquent de garder son calme et de n’agir qu’avec la plus grande circonspection. Il serait en effet paradoxal que le fauteur de bruit ne retourne la situation en sa faveur, en devenant lui-même une victime aux yeux du juge !

4. Elaborer et mettre en oeuvre un plan d'action précis avec votre avocat et s'y tenir

L'avocat a pour mission d'utiliser tous les moyens de droit pour mettre fin, le plus rapidement possible, aux nuisances sonores que vous subissez. En étroite concertaton avec vous, Il va élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action progressif et adapté à votre situation.

Publié le 30/05/2016

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