2) Les trois juges du bruit

2) Les trois juges du bruit

Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents :

  • le juge pénal si le bruit peut être qualifié d’infraction pénale ;
  • le juge civil si le bruit peut être qualifié de « trouble anormal de voisinage » ;
  • le juge administratif si le bruit découle soit d’une faute de l’Administration (en pratique une carence dans l'exercice du pouvoir de police du Maire), soit du fonctionnement dommageable d’un ouvrage public ou de travaux publics.

Un trouble anormal de voisinage peut aussi constituer une infraction pénale, le plus souvent une contravention. C'est le cas aussi d'une faute de l'administration.

En revanche seul le juge administratif est à même de juger de la responsabilité de l'administration soit pour une faute, soit pour un cas de responsabilité sans faute (ouvrages publics, travaux publics).

Publié le 30/05/2016

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