7 : L’indemnisation des riverains victimes de nuisances sonores émanant d'une salle des fêtes municipale

7 : L’indemnisation des riverains victimes de nuisances sonores émanant d'une salle des fêtes municipale

Le jugement du Tribunal administratif d’Amiens reproduit ci-dessous illustre les divers fondements juridiques susceptibles d’être soulevés par les riverains d’une salle municipale victimes de nuisances sonores afin d’obtenir la condamnation de la commune et la réparation de leur préjudice

Fichier joint : fiche-n-7-indemnisation-des-riverains-victimes-salle-municipale-christophe-sanson-21-07-2016.pdf

Publié le 21/07/2016

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