et de 10 : En l’absence de trouble anormal de voisinage, une infraction au règlement de copropriété en matière de bruit suffit à faire condamner le locataire et son bailleur

et de 10 : En l’absence de trouble anormal de voisinage, une infraction au règlement de copropriété en matière de bruit suffit à faire condamner le locataire et son bailleur

Octobre 2016 : Commentaire de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375).

Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores.

C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute prouvée.

Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.

Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les parties communes.

Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Le commentaire et le texte intégral de l'arrêt sont téléchargeables dans le fiche PDF ci-dessous. La fiche est également publiée sur le site du CIDB : BRUIT.FR

Fichier joint : fiche-10-ca-paris-27-mai-2015-au-09-10-2016.pdf

Publié le 09/10/2016

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