Et de 14 : Au secours mon pressing fait du bruit !

Et de 14 : Au secours mon pressing fait du bruit !

Fiche n° 14. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272).

Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au locataire qu’au bailleur propriétaire de l’immeuble (Cass. 2ème civ. 8 juillet 1987, n° 85-15-193).

 L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles reproduit ci-dessous confirme cette solution à propos d’un pressing.

Il confirme également que quand bien même la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement serait respectée, un trouble anormal de voisinage pourrait être caractérisé. Cela peut être un avantage car la réglementation des installations classées est exclusive de celle des bruits de voisinage et qu'elle est moins favorable aux victimes.

La fiche sera publiée sur le site BRUIT.FR du Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit.

Fichier joint : fiche-14-au-secours-mon-pressing-fait-du-bruit-14-12-2016-chs.pdf

Publié le 14/12/2016

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