Et de 16 : Au secours : ma pâtisserie fait du bruit !

Et de 16 : Au secours : ma pâtisserie fait du bruit !

L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et suivants du Code de la santé publique. Il concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement : cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans une cour commune.

Dans de tels cas, le juge est amené à identifier - le plus souvent, comme en l’espèce, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire - la présence d’un trouble anormal de voisinage ainsi qu’à imposer les travaux propres à y remédier et à indemniser le préjudice subi.

La fiche téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous sera prochainement sur le site BRUIT.FR : http://www.bruit.fr/

Fichier joint : decisions-justice-commentees-16-au-secours-ma-patisserie-fait-du-bruit.pdf

Publié le 11/02/2017

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