3 : Fonds inoccupé et trouble anormal de voisinage

3 : Fonds inoccupé et trouble anormal de voisinage

Un propriétaire ne résidant pas sur son fonds est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin

Avril 2016. Décision n° 3 : Cour de cassation (2ème Chambre civile 2), 3 mars 2016, Association S. c/ M. et Mme X. (req. n° N 14-14.534).

Cet arrêt de la Cour de cassation, reproduit en texte intégral dans le fichier PDF à télécharger ci-dessous, a été repris par un communiqué de l’Agence France Presse et commenté dans un article de la LADEPECHE.fr du 28 mars 2016 : « Le bruit de voisinage, plus ou moins tolérable ». Rafaële Rivais, journaliste au Monde, l’a également analysé dans son blog SOS conso (1er avril 2016, Un voisin peut-il se plaindre du bruit fait en son absence ? (http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/04/01/un-voisin-peut-il-se-plaindre-du-bruit-fait-en-son-absence/).

La fiche a été publiée sur le site Bruit.fr.

Fichier joint : decisions-justice-commentees-03-proprietaire-ne-residant-pas-sur-son-fonds-et-tav-au-04-04-2016.pdf

Publié le 02/04/2016

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