Procédures applicables

3) Le

3) Le "bruit anormal de voisinage"

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Quel recours en cas de bruit anormal de voisinage ?La réglementation en vigueur  :La procédure civile applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage repose principalement sur la notion...

2) Les trois juges du bruit

2) Les trois juges du bruit

Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents : le juge pénal si le...

1) Les procédures d'urgence

1) Les procédures d'urgence

1.1. Le référé préventif ou référé urgence En application de l'article 809, alinéa 1er  du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, même en présence...