Décisions commentées

Une commune condamnée à indemniser des riverains du fait des nuisances sonores générées par les locataires de sa salle des fêtes

Publié le 16/06/2021

Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a confirmé que la responsabilité pour faute d’une commune pouvait être engagée, afin d’indemniser le préjudice de jouissance subi...

42 : L’expulsion du locataire bruyant par un copropriétaire isolé

Publié le 11/05/2021 - Mis à jour le 11/05/2021

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXXEn application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge...

41 : Les nuisances sonores résultant de travaux réalisés avant l’achat d’un appartement peuvent constituer un trouble anormal de voisinage donnant lieu à réparation

Publié le 05/03/2021 - Mis à jour le 05/03/2021

Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX.La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de...

40 : Le propriétaire de climatiseurs réversibles bruyants condamné à indemniser ses voisins à hauteur de 28 000 € !

Publié le 30/01/2021 - Mis à jour le 05/03/2021

Jugement du Tribunal judiciaire de CRETEIL du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX.Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des...

39 : Au secours ! La chaudière de l’immeuble fait trop de bruit !

Publié le 11/12/2020

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX.Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un...

38 : Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit !

Publié le 11/12/2020 - Mis à jour le 05/03/2021

Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX.Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par...

37 : L’installation d’une climatisation bruyante en façade d’un immeuble, sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite qui doit cesser immédiatement

Publié le 24/05/2020 - Mis à jour le 24/05/2020

Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX.Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le...

36 : Un père de famille condamné pour complicité de tapage nocturne pour une fête bruyante organisée par ses enfants au domicile familial en sa présence

Publié le 07/03/2020

Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641.L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de...

35 : L'acheteur d'un appartement est fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l'appartement du dessus

Publié le 19/01/2020

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il...

34 : Nuisances sonores : au secours ! L'usine près de chez moi fait trop de bruit !

Publié le 23/10/2019 - Mis à jour le 23/10/2019

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère...