Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 novembre 2021 n° RG 19/XXXXXLes propriétaires d’une maison située à proximité d’un port et d’une salle des fêtes sont-ils fondés à obtenir...
Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 18 octobre 2021 (8ème ch. n° 18-XXXXX).Dans quelle mesure, et sur quel fondement juridique, est-il possible d’obtenir la cessation de nuisances sonores liées...
Jugement du Tribunal judiciaire de Thionville du 17 mai 2021 (Ch. Civile, n° 21-XXXXX).Bien que leur utilité sociale et sanitaire soit incontestée, les ambulances peuvent parfois être sources de nuisances...
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 mai 2021, n° 18-XXXXXA quelle date doit-être fixé le point de départ du délai de la...
Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 15 janvier 2020 n° RG 17/XXXXXA quelles conditions la propriétaire de l’appartement situé au-dessus d’un bar peut-elle obtenir la condamnation de l’établissement sur...
Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a confirmé que la responsabilité pour faute d’une commune pouvait être engagée, afin d’indemniser le préjudice de jouissance subi...
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXXEn application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge...
Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX.La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de...
Jugement du Tribunal judiciaire de CRETEIL du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX.Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des...
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX.Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un...
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