Jugement du Tribunal judiciaire de CRETEIL du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX.Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des...
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX.Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un...
Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX.Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par...
Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX.Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le...
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641.L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de...
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il...
Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère...
Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation...
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, 30 mai 2018, RG n° 18/000XX.Dans son ordonnance du 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, statuant en référé, a jugé...
Jugement de la juridiction de proximité d’Evreux du 28 juillet 2016, RG n° 91-15-XXXXLe choix d’un poêle à bois comme moyen de chauffage peut avoir des conséquences en termes de...
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