Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641.L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de...
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il...
Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère...
Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation...
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, 30 mai 2018, RG n° 18/000XX.Dans son ordonnance du 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, statuant en référé, a jugé...
Jugement de la juridiction de proximité d’Evreux du 28 juillet 2016, RG n° 91-15-XXXXLe choix d’un poêle à bois comme moyen de chauffage peut avoir des conséquences en termes de...
Tribunal de Grande Instance d’Evry, 25 mai 2018, RG n° 16/01XXX.Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur...
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018, n° 17-12.536.La notion de trouble de jouissance dans la location d’un logement recouvre classiquement deux...
Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 décembre 2017, RG n° 16/00299.Dans son arrêt du 4 décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a qualifié, à la suite du tribunal...
Arrêt de la cour d’appel de Caen du 21 novembre 2017, RG n° 15/03537.Dans son arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel de Caen a qualifié de troubles anormaux...
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