1) Les procédures d'urgence

1) Les procédures d'urgence

1.1. Le référé préventif ou référé urgence

En application de l'article 809, alinéa 1er  du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire, en référé donc très rapidement, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le bruit peut constituer un tel trouble s'il est démontré par l'Avocat du demandeur que la perturbation résulte d'un fait matériel qui constitue une violation évidente d'une norme obligatoire, dont l'origine peut être contractuelle (règlement de copropriété), législative ou réglementaire (Code de la santé publique). Sur cette base, le juge pourra notamment condamner le fauteur de bruit à cesser toute nuisance sous peine de paiement d'astreintes et le bruit cessera immédiatement.

1.2. Le référé mesures d'instruction ou référé expertise

Dans d'autre cas les preuves manquant ou les nuisances sonores étant difficiles à mettre en évidence, le demandeur peut, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, avoir un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Cette procédure passe par la désignation d'un expert judiciaire qui établira son rapport dans le respect du principe du contradictoire. Par la suite une procédure au fond permettra de faire cesser les nuisances, d'ordonner des travaux et d'octroyer des dommages et intérêts aux victimes.

Publié le 30/05/2016

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