18 septembre 2018 : publication de la fiche sur les nuisances sonores dans l'habitat social sur BRUIT.FR

18 septembre 2018 : publication de la fiche sur les nuisances sonores dans l'habitat social sur BRUIT.FR

La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision favorable aux locataires d’un appartement au sein d’un immeuble dont la propriété n’appartient qu’à un seul et même bailleur, comme un bailleur social. Elle leur permet, lorsqu’ils sont victimes de nuisances, notamment sonores, de la part d’un autre locataire, d’engager non seulement la responsabilité de celui-ci pour trouble anormal de voisinage (responsabilité sans faute) mais aussi la responsabilité pour faute contractuelle de leur bailleur.  

La fiche est téléchargeable au format PDF sur le site du CIDB en cliquant sur les liens ci-dessous.

http://www.bruit.fr/nuisances-sonores-et-logements-sociaux.html

Fichier joint : decisions-justice-commentees-29-logement-social-bruit.pdf

Publié le 19/09/2018

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