Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

35 : L'acheteur d'un appartement est fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l'appartement du dessus ​​​​​​​

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538
L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il obtenir réparation de son préjudice contre son vendeur ?
Dans son arrêt du 11 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a qualifié les troubles subis par cet acheteur comme un vice caché, de nature à rendre le bien impropre à sa destination et qui n'était pas décelable dans son ampleur par un acquéreur visitant le bien.
Les travaux ayant par ailleurs été réalisés par le vendeur lui-même, celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés.
Le vendeur a été condamné au paiement des travaux réparatoires et des frais de déménagement pendant les travaux ainsi qu’à indemniser le trouble de jouissance de l'acheteur.
​​​​​​​La fiche au format PDF est à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.


Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !