38 : Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit !

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Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,
N° 18XXXXXXX.

Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par le fonctionnement de cette salle ?

La réglementation applicable aux lieux diffusant des sons amplifiés, et figurant dans le Code de la santé publique et le Code de l’environnement, prévoit un certain nombre de mesures aux fins de garantir un minimum de « confort acoustique » pour le voisinage.

Il revient ainsi au Maire, sur le fondement des pouvoirs de police qui sont les siens, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la tranquillité publique et ce d’autant plus lorsque la commune est également la propriétaire et la gestionnaire de la salle des fêtes litigieuse.

A défaut, la responsabilité pour faute de la commune pourra être engagée au titre de la carence fautive du maire à faire respecter la tranquillité publique aux abords de la salle des fêtes.

Devant la Cour administrative d’appel de Versailles, nous avons eu gain de cause pour notre client contre la Commune responsable, après avoir demandé l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait donné raison à la Commune en première instance.

Je vous souhaite une bonne lecture de cette nouvelle fiche, chers clients et visiteurs de ce site, ainsi que de bonnes vacances dans ce contexte de crise sanitaire particulièrement difficile. Priorité doit désormais être donnée à notre santé à tous, y compris en matière de nuisances sonores.

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