Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

39 : Au secours ! La chaudière de l’immeuble fait trop de bruit !

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX.
Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un ascenseur ou une chaudière. Ceux-ci sont susceptibles de causer des nuisances, notamment sonores, aux copropriétaires de l’immeuble.

Par un jugement du 7 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE), statuant au fond, a jugé que le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble géré en copropriété devait être tenu pour responsable des nuisances sonores résultant de la chaufferie collective de l’immeuble, partie commune, donnant ainsi lieu à réparation.

Au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le Tribunal est venu condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause à réaliser les différents travaux préconisés par l’Expert judiciaire et à indemniser les demandeurs de leurs préjudices.

Le jugement est commenté et reproduit en texte intégral ci-dessous.
​​​​​​​

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !