1er février 2020 : Bruit : la loi « engagement et proximité » et l’extension de la règle de l’antériorité aux activités touristiques et culturelles

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Il est fréquent qu’un professionnel, à l’origine d’une activité bruyante et dont la responsabilité civile est recherchée par des voisins devant un tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, excipe de l’antériorité de son établissement, afin de s'exonérer, en tout ou partie, de cette responsabilité.
L’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, jugé conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 (Cons. const., 8 avr. 2011, n° 2011-116 QPC, JO du 9 avril 2011), lui en donne le droit, à certaines conditions précises.
Ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu, d’être à l’origine de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage, sans craindre les foudres du juge civil vient, par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite « loi Lecornu ») (JO du 28 décembre 2019), d’être étendu aux activités touristiques et culturelles.
La fiche complète est à télécharger en cliquant sur le lien ci-contre.

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