22 janvier 2020 : Bruit.fr met en ligne une nouvelle fiche de jurisprudence de Maître SANSON

L’acheteur d’un appartement peut se retourner contre le vendeur en cas de désordres acoustiques qui n'étaient pas décelables par l'acquéreur lors de la visite du bien. Cette décision prise par la Cour d'appel de Versailles est commentée ici par l'avocat Christophe Sanson.

Dans son arrêt du 11 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a qualifié les troubles subis par cet acheteur comme un vice caché, de nature à rendre le bien impropre à sa destination et qui n'était pas décelable dans son ampleur par un acquéreur visitant le bien. Les travaux ayant par ailleurs été réalisés par le vendeur lui-même, celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés. Le vendeur a été condamné au paiement des travaux réparatoires et des frais de déménagement pendant les travaux ainsi qu’à indemniser le trouble de jouissance de l'acheteur.

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538