La nouvelle vidéo est en ligne ! (n° 2) (les 3 juges du bruit)

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Samedi 17 mars 2018, Maître Christophe SANSON a publié sur son site sa nouvelle vidéo. 

Cette nouvelle séquence est consacrée au juge compétent en matière de lutte contre le bruit.

Vous pourrez la visionner en cliquant sur le lien de téléchargement ci-dessous.

Pastille 2 : https://youtu.be/IxqDFfC241w



Vidéo n° 2 : Nuisances sonores : pourquoi 3 juges (pénal, civil et administratif) peuvent être saisis selon les cas ?

  • Quand un litige concerne un problème de bruit, sa connaissance peut relever :
    • soit du juge pénal, en pratique le tribunal de police, s’il s’agit d’une contravention de la troisième classe comme le tapage diurne ou le tapage nocturne ;
    • soit du juge civil, s’il s’agit d’obtenir réparation d’un préjudice ou de faire exécuter des travaux d’isolation acoustique de manière forcée ;
    • soit encore du juge administratif, s’il s’agit de poursuivre l’administration pour le bruit qu’elle occasionne ou pour son refus de faire cesser le bruit provoqué par des tiers.

Les trois procès sont très différents, car ils se déroulent devant des juges spécifiques au moyen de règles de procédure et de fond qui leur sont propres.
Dans le procès pénal, la victime du bruit n’a pas beaucoup de latitude. Il faut en effet qu’un agent verbalisateur dresse procès-verbal au début de la procédure et que le procureur décide de poursuivre. La victime pourra cependant se constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages-intérêts.
Dans le procès civil, les parties sont véritablement le moteur du procès et vont demander réparation notamment sur le fondement de la jurisprudence du trouble anormal de voisinage mais aussi de la faute.
Le procès civil ne vise pas à punir l’auteur du bruit mais à obtenir réparation pour la victime ainsi que des travaux d’isolement acoustique.
Les tribunaux compétents seront le plus souvent le tribunal d’instance et le tribunal de Grande instance selon que le montant du litige se situe en dessous de 10 000 € ou au-dessus de ce seuil.
Le procès administratif se déroulera devant le tribunal administratif et permettra de mettre en cause la responsabilité de l’administration et notamment d’une commune dont le maire aura fait preuve d’une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police municipale
Chacun des trois procès a ses avantages et ses inconvénients.

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