La vidéo n°3 est en ligne (juge pénal et bruit)

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Lundi 30 avril 2018. Maître Christophe SANSON a publié une courte vidéo consacrée à la compétence du juge pénal en matière de lutte contre le bruit.

 https://youtu.be/v28_YHgZsv4



Fiche n° 3 : Dans quels cas saisir le juge pénal ?

Le juge pénal peut être saisi dans le cadre d’un litige concernant des nuisances sonores.
De nombreuses incriminations concernent en effet le bruit.
On en trouve dans le code de la santé publique à propos notamment des bruits de comportement, des bruits de chantier ou encore des bruits d’origine professionnelle. Ces activités bruyantes peuvent être punies de contraventions de la 3ème ou de la 5ème classe.
On en trouve aussi dans le code pénal en ce qui concerne le tapage injurieux ou nocturne puni par une contravention de la 3ème classe ou encore le délit d’agression sonore en vue de troubler la tranquillité d’autrui puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le juge pénal ne sera saisi toutefois que si un agent verbalisateur se déplace et dresse procès-verbal, si cet agent le transmet au procureur de la république et si ce dernier décide de poursuivre.
La victime qui recevra un avis à plaignant pourra alors se constituer partie civile espérant ainsi obtenir des dommages-intérêts.
En pratique cependant, le juge pénal condamne assez peu souvent les fauteurs de bruit car les agents verbalisateurs se déplacent rarement et les procureurs poursuivent encore plus rarement les infractions en matière de bruit.
Par ailleurs, la moindre erreur dans la procédure de la part de l’agent verbalisateur ou des services du procureur est susceptible de tout faire échouer.
Cette procédure présente cependant l’avantage, lorsqu’elle aboutit, d’être peu onéreuse et relativement rapide.

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