Les 2 premières vidéos sont en ligne (n° 0 et n° 1) (introduction et la preuve en matière de bruit)

Jeudi 15 février 2018, Maître Christophe SANSON a publié sur son site ses deux premières vidéos. La première (introduction) ouvre une série de 17 courtes interventions permettant de mieux comprendre les questions qui se posent dans la lutte juridique et judiciaire contre le bruit.

La suivante (n°1) est consacrée à la preuve en matière de bruit.

Vous pourrez les visionner en cliquant sur les liens de téléchargement ci-dessous.

Pastille 0 : http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/Pastille-0-Sanson-introduction.mp4

Pastille 1: https://youtu.be/3hktCedFMY4

• La preuve est libre en droit français et ce principe est valable quelque soit la juridiction compétente : civile, pénale ou administrative. C’est dire qu’elle peut être faite (on dit « administrer ») par tous moyens.
• Il s’agit cependant et le plus souvent d’une preuve écrite et qui incombe toujours, en premier lieu, au demandeur. La preuve permet au juge de vérifier le trouble, en l’occurrence le bruit, dont la victime se plaint.
• Quels sont les différents moyens de preuve admissibles ?

• • Le moins cher et le plus commode est le témoignage. Mais attention ! pour être certain de ne pas oublier les mentions obligatoires à peine de nullité prescrites par le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02. Vous pouvez le télécharger sur mon site Internet dans la rubrique « contactez-nous », mais il est aussi disponible, par exemple, sur le portail service public.fr.

• • Je vous conseille aussi de bien respecter les consignes figurant sur ce formulaire et notamment de fournir une copie recto / verso d’une pièce d’identité du témoin comportant sa signature.

• • Le témoignage sur formulaire Cerfa, qui sera toujours renseigné à la main, daté et signé sera d’autant plus pertinent dans un procès qu’il sera à la fois précis et factuel par exemple en mentionnant les dates et les heures précises des bruits entendus au domicile de la victime.

• • Un autre type de preuve est le procès-verbal de constat d’huissier. L’huissier de justice étant un officier public et ministériel, la force probante de son acte sera supérieure à celui du témoignage. A votre demande et moyennant des honoraires qui vont varier d’un huissier à un autre et d’une mission à une autre (prévoir de payer un prix plus élevé pour un constat effectué de nuit par exemple), l’huissier va constater le bruit chez vous en le décrivant le plus précisément possible. La plupart du temps il le fera à l’oreille, nul besoin d’un sonomètre lequel requiert une formation en acoustique que l’huissier, juriste de terrain et professionnel de la preuve, n’a pas.

• • Enfin il est possible de disposer d’autres types de preuves très variés comme par exemple un procès-verbal d’infraction établi par un agent verbalisateur : agent de la police nationale, agent de la police municipale, inspecteur d’hygiène de l’Agence Régionale de Santé.

• • Les mains-courantes que vous pouvez faire au commissariat du quartier n’ont pas la même force probante, car il s’agit de preuves à soi-même que n’importe qui peut obtenir sans vérification.