Nuisances sonores en violation du règlement de copropriété

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Nouvelle fiche de jurisprudence rédigée par Maître Sanson pour le site BRUIT.FR publiée le 10 octobre 2016

Le respect de la tranquillité de l'immeuble 

Quand le trouble anormal de voisinage est compliqué à prouver 

Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores.


C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute prouvée.

La violation du règlement de copropriété permet d'établir la faute

Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.

La jurisprudence

Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les parties communes.

Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Vous pourrez télécharger cette fiche en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.bruit.fr/respectons-la-tranquillite-de-limmeuble.html

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