4 : Les bruits des clients d'un restaurant sont des bruits de comportement
Les commentaires de décisions de justice du CIDB. Fiche n° 4 : Un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix émanant d’un restaurant ne constituent pas...
Décisions commentées
3 : Fonds inoccupé et trouble anormal de voisinage
Un propriétaire ne résidant pas sur son fonds est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin Avril 2016. Décision n° 3 :...
2 : Dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage constitue un dol justifiant une réduction du prix
La fiche traite d’une décision au terme de laquelle, dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage a constitué un dol justifiant une réduction du prix. La...
