Fiche n° 22 : Salle municipale bruyante : la carence fautive du maire dans l’exercice de son pouvoir de policeJugement du Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2017, M. et Mme...
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Melun, 4 juillet 2017 (RG 16/00352).Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la...
Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447).Une nuisance sonore qui constitue un trouble anormal de voisinage Dans un jugement du 22 juin 2017, le...
Jugement du Tribunal d’Instance de Charenton, 13 juin 2017 (RG 11-17-000166).Dans son jugement du 13 juin 2017, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage...
Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les...
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 7 mars 2016 (RG n° 292/2016).Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les « rave-partys » constituent des « rassemblements exclusivement...
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et...
Fiche n° 15. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361).La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes...
Fiche n° 14. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272).Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble...
30 novembre 2016. Fiche n° 13 : Au secours : mon supermarché fait du bruit ! Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n° 11/00497).L’arrêt de la Cour d’appel de...
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