Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les...
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 7 mars 2016 (RG n° 292/2016).Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les « rave-partys » constituent des « rassemblements exclusivement...
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et...
Fiche n° 15. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361).La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes...
Fiche n° 14. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272).Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble...
30 novembre 2016. Fiche n° 13 : Au secours : mon supermarché fait du bruit ! Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n° 11/00497).L’arrêt de la Cour d’appel de...
15 novembre 2016. Décision n° 12 : Juridiction de proximité de Cannes, 10 octobre 2016, MINISTERE PUBLIC C/ SARL NALOU (n° minute : 2016/240).Au mois d’avril 2016, nous commentions, sur le site...
Octobre-novembre 2016 : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011 (n° 09/71570).Lorsqu’un chantier de construction génère des troubles anormaux de voisinage : qui est...
Octobre 2016 : Commentaire de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375).Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal...
Dans les arrêts reproduits en texte intégral et commentés par nous ci-dessous, la Cour d’appel de Besançon et la Cour de cassation illustrent la difficulté liée à la coexistence de...
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