Décisions commentées

38 : Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit !

Publié le 11/12/2020 - Mis à jour le 05/03/2021

Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX.Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par...

37 : L’installation d’une climatisation bruyante en façade d’un immeuble, sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite qui doit cesser immédiatement

Publié le 24/05/2020 - Mis à jour le 24/05/2020

Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX.Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le...

36 : Un père de famille condamné pour complicité de tapage nocturne pour une fête bruyante organisée par ses enfants au domicile familial en sa présence

Publié le 07/03/2020

Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641.L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de...

35 : L'acheteur d'un appartement est fondé à exercer l'action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l'appartement du dessus

Publié le 19/01/2020

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il...

34 : Nuisances sonores : au secours ! L'usine près de chez moi fait trop de bruit !

Publié le 23/10/2019 - Mis à jour le 23/10/2019

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère...

33 : Nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire ?

Publié le 10/07/2019 - Mis à jour le 10/07/2019

Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation...

32 : Quand la diffusion de sons amplifiés constitue un trouble manifestement illicite

Publié le 07/01/2019 - Mis à jour le 04/07/2019

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Evreux, 30 mai 2018, RG n° 18/000XX.Dans son ordonnance du 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, statuant en référé, a jugé...

31 : Au secours : mon poêle à bois fait trop de bruit !

Publié le 03/11/2018 - Mis à jour le 04/07/2019

Jugement de la juridiction de proximité d’Evreux du 28 juillet 2016, RG n° 91-15-XXXXLe choix d’un poêle à bois comme moyen de chauffage peut avoir des conséquences en termes de...

30 : Bruits de livraison : cessation du trouble anormal de voisinage et indemnisation du préjudice dans le respect de l’activité économique

Publié le 05/10/2018 - Mis à jour le 04/07/2019

Tribunal de Grande Instance d’Evry, 25 mai 2018, RG n° 16/01XXX.Indispensables aux activités commerciales, les livraisons génèrent cependant, le plus souvent, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur...

29 : Dans le logement social, le bailleur est responsable envers chacun de ses locataires des troubles de jouissance causés par les autres locataires

Publié le 13/09/2018 - Mis à jour le 04/07/2019

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018, n° 17-12.536.La notion de trouble de jouissance dans la location d’un logement recouvre classiquement deux...