Décisions commentées

20 : Pas de toboggan en appartement !

20 : Pas de toboggan en appartement !

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Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447).Une nuisance sonore qui constitue un trouble anormal de voisinage Dans un jugement du 22 juin 2017, le...

19 : Attention chien bruyant !

19 : Attention chien bruyant !

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Jugement du Tribunal d’Instance de Charenton, 13 juin 2017 (RG 11-17-000166).Dans son jugement du 13 juin 2017, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage...